Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les conditions de soumission auxquelles le Fournisseur doit se conformer pour répondre à la consultation , et définit la procédure d’achat de l’ENAB .

ARTICLE I / CONDITIONS  DE SOUMISSION

  1) PRESENTATION DE L’OFFRE /

  L’offre doit parvenir sous pli fermé et anonyme . L’enveloppe extérieure doit porter la mention < Consultation  N° DG/...............         Fourniture de.................M3 de ......         et sera adressée à 

l’ENAB 2 , Boulevard  MOHAMED V ALGER

            BP.166 ALGER/GARE  ALGERIE .

L’Acheteur attend du Fournisseur qu’il examine toutes les instructions , conditions  et spécifications contenus dans la consultation et y répond dans la soumission.

Si le soumissionnaire ne fournit pas les informations requises par la consultation , son offre est déclarée non conforme .

2)  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Un soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur la soumission ou sur un de ses paramètres doit  notifier sa requête  à l’Acheteur , par écrit ( fax ,télex ) , ceci avant la date limite de dépôt des offres ( tenir compte du week end en Algérie soit Vendredi et Samedi )

 ..

3) SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET QUANTITES

Les spécifications et les quantités constituent la partie intégrante du marché , elles sont fixées à l’annexe du présent cahier des charges.

Les spécifications techniques comportent les indications inhérentes aux produits notamment leurs caractéristiques techniques et fiabilité . Les produits devront être impérativement conformes aux  normes de classification officielle du pays d’origine ou celles  indiquées dans la consultation . 

4) MODIFICATION DE LA SPECIFICATION

L’Acheteur peut modifier le contenu de la spécification à tout moment avant la date de clôture de la soumission . L’amendement sera notifié à tous les soumissionnaires par écrit .

5) DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE

L’offre sera valable pour une durée de 30 jours suivant la date de clôture de la soumission .

La date de validité de l’offre pourrait être prorogée , avec l’accord du soumissionnaire .

6) OFFRE HORS DELAI

Toute offre parvenue à l’Acheteur après expiration de l’échéance arrêtée par l’Acheteur, ne sera pas prise en considération .

7)DROIT DE L’ACHETEUR D’ACCEPTER OU DE REJETER UNE SOUMISSION OU TOUTES LES SOUMISSIONS

L’Acheteur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute soumission ou d’annuler la procédure de consultation , à tout moment , avant l’attribution du marché, sans de ce fait encourir une responsabilité quelconque vis à vis du ou des soumissionnaires affecté(s), ni être tenu  d’informer le ou les soumissionnaires affecté(s)des raisons de sa décision .

8) DROIT DE L’ACHETEUR DE MODIFIER LES QUANTITES AU MOMENT DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE

Au moment de l’attribution du marché , l’Acheteur se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité des fournitures indiquée dans le cahier des charges , sans changement des prix unitaires ou tout autre terme et conditions .

ARTICLE  II / OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES

Après ouverture des plis , l’Acheteur  procédera à l’évaluation et à la comparaison des offres , et déterminera si l’offre est conforme aux conditions de la soumission .

Toute soumission non conforme à l’essentiel des conditions de la soumission sera écartée .

L’Acheteur retiendra les offres évaluées qu’il jugera les plus compétitives  , en tenant compte entre autres de la fiabilité du fournisseur et de sa capacité à exécuter le marché et de son expérience dans le domaine considérée .

 ARTICLE  III /   NEGOCIATION FINALE

Si l’offre du soumissionnaire est retenue , il en sera avisé et ce avant la fin de la validité de l’offre . Il sera appelé à se présenter dans les délais impartis , aux bureaux de l’acheteur , afin de négocier  les termes du contrat .

Pour ce faire , le représentant du fournisseur devra être doté :

- d’un acte légal dûment signé par l’organe habilité de l’Entreprise, le chargeant de  négocier sur les plans techniques , financiers …. Etc.  et signer le contrat en cas d’accord entre les deux (2) parties

- du timbre  humide de la firme représentée .  

ARTICLE IV/ PRIX DE L’OFFRE

Les prix des offres devront être libellés en FOB (Free Board - Port d’embarquement) et COÛT et FRÊT (C&F) FREE OUT ports Algériens ( 2 ports de déchargement par expédition , au maximum ).  

Les prix consentis par le fournisseur , après négociations , seront fermes et non révisables pendant toute la durée du marché .

MONNAIE DE L’OFFRE /

Les prix des fournitures seront indiqués soit dans la monnaie du pays du fournisseur soit dans celle du pays d’origine des produits .

ARTICLE  V/ MODALITE DE PAIEMENT

L’Acheteur s’engage à régler le montant du marché par lettre de crédit irrévocable et confirmée payable à vue  contre remise des documents  d’expédition énumérés dans la L/C.  Les frais de confirmation de la L/C sont à la charge du Vendeur .  

La lettre de crédit sera ouverte immédiatement après signature du marché , elle sera valide de façon à couvrir les envois prévus et devra permettre d’effectuer des règlements partiels . Les frais bancaires seront à la charge du Vendeur à l’étranger et à la charge de l’Acheteur s’ils sont nés en Algérie , sauf les frais de mise en place de la caution .

NB/ Quand il s’agit de la 1^ère opération avec l’ENAB , cette dernière exige le dépôt de la caution avant l’ouverture de la L/C .

ARTICLE VI / CAUTION DE GARANTIE

En application de la politique commerciale de l’Entreprise , le Fournisseur est tenu d’émettre en faveur de l’Acheteur par une Banque agréée par la banque algérienne, une caution de bonne exécution représentant 5% du montant du marché , dans la semaine qui suit la réception de la L/C .

Le fournisseur  doit ouvrir auprès de sa banque une caution dont le texte est en annexe . Cette banque doit contacter officiellement ( télex ou swift ) une banque algérienne pour la délivrance finale de la contre garantie . Seul le document émis par la banque algérienne est pris en compte par l’ENAB . Cette procédure dure généralement 3à 4 semaines , dont le fournisseur devrait en tenir compte .

Le marché n’est réputé acquis par le fournisseur que lorsque cette caution est effectivement reçue et acceptée par la banque de l’acheteur . Elle sera destinée à couvrir l’Acheteur contre toute défaillance du Fournisseur  à livrer le ou les produits non conformes aux spécifications ainsi que les vices de fabrication ou toutes autres anomalies et éventuellement les dispatch.

La mainlevée de cette caution sera ordonnée par l’Acheteur à sa banque  après réception définitive de la dernière cargaison ou à la fin de sa date de validité au plus tard.

Le montant de la caution est établi comme suit :

1) Lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 5 Millions de Dollars ou équivalent , le montant de la caution sera égal à 5% du montant du marché .

2) Au delà de 5 Millions de USD , le taux est arrêté d’un commun accord .

Cette garantie sera valide pour 90 jours suivant la date prévue pour l’arrivée de la dernière livraison des fournitures au port algérien .

 Le Fournisseur prorogera automatiquement la date de validité  de la garantie bancaire de manière à couvrir la prorogation du marché et le report des dates de livraison qui auraient pu être décidées entre les deux  (2) parties .

ARTICLE  VII / DROITS ET TAXES ET FRAIS BANCAIRES.

Les frais bancaires , les droits et taxes relatifs aux fournitures et résultant de l’exécution du marché (contrat ) seront à la charge du fournisseur s’ils sont perçus sur son territoire, et à la charge de l’Acheteur s’ils sont perçus en Algérie , à l’exclusion des droits de quai qui sont à la charge de l’Armateur et des frais de la mise en place de la caution .

En cas de prorogation de la validité de la L/C , les frais bancaires qui en découlent sont à la charge du Vendeur .

ARTICLE VIII/  PLANNING DE LIVRAISON

Le planning de livraison établi par l’Acheteur détermine la période de livraison des fournitures . Les quantités seront arrêtées par expédition d’un commun accord entre les deux (2) parties . En cas de retard , des pénalités sont calculées au profit de l’Acheteur , sauf cas de force majeure .

ARTICLE IX / CONDITIONS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

A/ AVIS D’AFFRETEMENT

Pour chaque expédition et pour permettre la nomination définitive du navire :

1) le fournisseur notifiera à l’Acheteur , par fax , les renseignements suivants:

•  Nom du navire ,
•  Nom et adresse de l’armateur , nationalité du pavillon ,
•  Age du navire ,
•  Caractéristiques du navire :

- longueur, largeur tirant d’eau en pleine charge au 1er port Algérien , nombre et    capacité des grues et nombre et mesure des cales .

2) l ’Acheteur est tenu d’y répondre dans les 48 Heures sauf week end . 

3) Pour tout navire affrété dépassant l'âge de quinze (15) ans , le vendeur prendra en charge les frais résultant de la surprime d'âge ainsi que ceux liés au choix du pavillon du vaisseau faisant l'objet d'une restriction par la compagnie Algérienne d'Assurance.

Pavillons à risque : COSTA RICA - CHYPRE- REPUBLIQUE DOMINICAINE-GRECE   -HONDURAS - LIBAN - LIBERIA - ILES MALDIVES - MALTE-MAROC- NICARAGUA  -   PANAMA   - SINGAPOUR - SOMALIE

 B / INSTRUCTONS DE CHARGEMENT.

Dès la nomination du navire, l’Acheteur transmettra au Vendeur ses instructions de chargement qui précisent les quantités et spécifications pour chaque port de débarquement . La copie de ces instructions de chargement est remise lors de négociation des documents pour paiement . Ces instructions ne peuvent être transmises au cas où la caution bancaire demandée , n’a pas été déposée .

C / AVIS D’EXPEDITION :

Le Fournisseur après nomination du navire accepté par l’Acheteur doit informer ce dernier en précisant :

- les quantités réellement chargées ( volume , nombre de fardeaux , poids total )

- nature du produit,

- la valeur de la marchandise , et ce pour permettre à l’Acheteur d’assurer les marchandises

- l’E.T.S et l’E.T.A pour prévoir la réception du navire .

D / DISPOSITION DES MARCHANDISES SUR LE BATEAU:

Les fournitures devront être embarquées suivant le nombre de connaissement requis par les instructions de chargement établies par l’Acheteur et disposées sur le navire selon l’ordre de déchargement aux ports de réception.

E / ASSURANCES DES MARCHANDISES :

Les fournitures livrées dans le cadre du marché (contrat ) seront entièrement assurées par l’Acheteur dès réception de l’avis d’expédition .

Les frais de cette opération sont à la charge de l’Acheteur conformément à la loi Algérienne .

ARTICLE X/ DOCUMENTS COMMERCIAUX :

A/ DOCUMENTS A ETABLIR

Pour chaque expédition et suivant les conditions de réalisation , les documents à présenter pour le paiement sont :

1) Factures commerciales en huit (08) exemplaires dont (04) originaux établies pour chaque port de chargement et pour chaque port de réception . Un original de facture sera transmis par DHL .

2) Liste détaillée des spécifications d’embarquement en trois (O3) exemplaires .

3) Certificat d’origine en trois (03) exemplaires .

4) Certificat de conformité en (03) exemplaires .

5) Certificat d’inspection délivré par les représentants mandatés par l’Acheteur ou par un organisme international de contrôle et de surveillance après accord écrit de l’Acheteur .

6) Jeu complet de connaissement ‘’CLEAN ON BOARD‘’ en six (06) exemplaires dont quatre (04) originaux établis pour chaque port de chargement et chaque port de réception et spécifiant obligatoirement le volume total , le nombre de fardeaux et le nombre de pièces et obligatoirement signé par le Commandant du navire après chargement , dont un (01) exemplaire original de chaque port de réception et chaque port de destination doivent parvenir par  DHL  à l’acheteur

7) Certificat phytosanitaire en deux (02) exemplaires , dont un exemplaire original doit parvenir par DHL à l’Acheteur .

8) Deux listes de colisage indiquant tous les numéros de fardeaux , leur volume et spécification ( Section et Longueur ) , dont une (1) transmise par pli cartable .

9) Deux (02) copies de la déclaration d’exportation  dont une (1) copie doit parvenir par DHL à l’Acheteur .

10) Instructions de chargement délivrées par ENAB

11) Un (1) récépissé attestant l’envoi à l’Acheteur de copies ou originaux de documents par DHL ou similaire

Ces documents ne doivent porter que sur les quantités réellement chargées sur le navire et comporter obligatoirement les mêmes informations sans erreurs de calcul ou de report . 

 B) DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L’ACHETEUR

 Dès établissement des documents et après chargement des marchandises, le Vendeur doit transmettre à l’Acheteur :

 - PAR COURRIER RAPIDE DHL OU SIMILAIRE  le double des documents sus -cités soit :  une(1) facture originale , un (1) connaissement original , un (1) certificat phytosanitaire original délivré par le pays d’origine des produits  ,une (01) copie de la déclaration d’exportation , une (1) copie liste de colisage et une (1) copie du certificat d’origine .

- PAR FAX le double (copies) sauf liste de colisage des documents sus cités .

 ARTICLE XI / CONDITION DE RECEPTION

 A/ INSPECTION DES FOURNITURES AVANT EMBARQUEMENT :

L’inspection des fournitures avant embarquement constitue l’une des plus importantes opérations du marché . L’Acheteur ou son représentant aura le droit d’inspecter les marchandises aux frais du Vendeur pour s’assurer qu’elles sont bien conformes aux spécifications du marché .

A cet effet , il notifiera , par écrit, au Fournisseur l’identité de son ( ses ) représentant(s)et précisera la nature des inspections , et ce dans les 20 jours avant la date d’embarquement prévue .

Le Fournisseur devra notifier à l’Acheteur quinze (15) jours à l’avance la mise à quai dans des hangars , les fournitures à inspecter avant embarquement .

1) INSPECTION PAR L’ACHETEUR :

L’Acheteur ou son représentant a le droit de faire exécuter l’inspection ou les essais dans les locaux du Fournisseur/Fabricant ou dans un autre lieu (port) à tout moment pendant la période précédent le transport et l’installation des fournitures sur le navire . Le Fournisseur accordera toutes les facilités nécessaires au bon déroulement de cette inspection sans qu’il en résulte des coûts additionnels à la charge de l’Acheteur .

Les fournitures ne seront embarquées que lorsque le Fournisseur aura obtenu de l’Acheteur le certificat d’inspection déclarant les produits prêts à l’embarquement .

Si des fournitures inspectées et analysées ne remplissent pas les conditions contenues dans la spécification indiquée au marché (contrat ) , l’Acheteur ou son représentant pourra les rejeter . Le Fournisseur devra les remplacer et les rendre conformes aux spécifications contractuelles sans qu’il en résulte des coûts additionnels à la charge de l’Acheteur .

Si le Fournisseur conteste le résultat de l’inspection une expertise contradictoire sera demandée à un organisme indépendant des deux ( 2) parties et compétent en la matière .

Le résultat de l’expertise obtenu sera définitif et liera les deux (2) parties .

Les procédures d’inspection et d’essais sont requises par l’Acheteur suivant les critères de qualités figurant aux spécifications techniques des fournitures et conformément aux normes établies par les professionnels .

2) INSPECTION PAR UN ORGANISME INTERNATIONAL :

Cette expertise peut être confiée à un organisme de renommée internationale de contrôle et ce à la demande de l’Acheteur . Celui-ci délivrera sous sa responsabilité un certificat attestant que les marchandises sont conformes aux clauses contractuelles .

Avant toute inspection un état des spécifications ( nombre de fardeaux , par longueurs , sections et volume ) doit être établi et transmis à l’Acheteur .

B/ CONTROLE QUANTITATIF DES FOURNITURES APRES RECEPTION .

 Le contrôle quantitatif des fournitures après réception sera effectué dans les dépôts de l’ENAB . En cas de déficit volumétrique l’Acheteur le notifiera , par écrit , au Fournisseur qui délèguera son représentant , dûment mandaté , pour assister à l’expertise .

Le déficit est déterminé par le procès verbal de constat contradictoire établi et signé par les deux (2) parties .

ARTICLE XII / MODIFICATION DU MARCHE .

Lorsque l’Acheteur souhaite apporter des modifications dans les termes du marché portant sur le calendrier de livraison , le lieu de livraison , les spécifications du produit ou de son emballage ou tout autre point , il le notifiera , par écrit , au Fournisseur .

Les deux  parties s’entendront sur une modification équitable et le marché sera amendé en conséquence . Toutefois , les prix du marché restent invariables .

ARTICLE XIII / AVENANT AU MARCHE / OPTION .

Le marché ne sera ni révisé ni modifié sur aucun point , si ce n’est que par un avenant écrit et signé par les deux parties .

En cas d’option Acheteur , Acheteur /Vendeur , sa levée ne peut être effective que par un avenant signé par les deux (2) parties .

ARTICLE XIV / PENALITES .

- NON RESPECT DES DELAIS DE LIVRAISON DES FOURNITURES .

Le Fournisseur se verra appliqué par l’Acheteur une pénalité de 0,5 % par semaine de retard sur la valeur des fournitures non livrées à la date prévue .

Le montant global de la pénalité ne doit pas excéder les 5 % de la valeur du contrat au maximum . Au delà de cette limite , le marché ( contrat ) pourrait être résilié .

- NON LIVRAISON DES FOURNITURES .

Lorsque le Fournisseur ne livre pas tout ou une partie des fournitures dans les délais fixés contractuellement outre les pénalités de retard citées ci- dessus et la faculté de résiliation citée ci-dessous , l’Acheteur se réserve le droit de s’approvisionner pour les quantités non livrées , auprès d’un autre Fournisseur de son choix .

NON RESPECT DES SPECIFICATIONS .

Le non respect des spécifications ( section et longueur ) entraîne une pénalité de 5% du montant des marchandises litigieuses .

PENALITE DE COCHARGEMENT .

Le vendeur s’interdit de livrer au(x) même(s) ports destinés à l’ENAB , le même produit à un opérateur privé algérien . Dans le cas contraire une pénalité de  2 % doit être payé par le vendeur .

ARTICLE XV / RESILIATION

L’Acheteur se réserve le droit de résilier , en cas de nécessité absolue , sans préjudice , tout ou une partie du marché , par simple notification au Fournisseur , sans obligation d’accomplir une formalité arbitrale ou judiciaire .

Cette résiliation peut intervenir aussi dans les cas suivants :

- Non respect des délais de livraison

- Non livraison des fournitures .

- Cas de faillite ou règlement judiciaire .

- Fournisseur insolvable ( lorsque le Fournisseur s’est livré à des actes frauduleux au cours de l’exécution du marché notamment sur la nature , qualité , quantité des fournitures , procédés de fabrication et sur l’origine des fournitures).

- Situation internationale dangereuse pour l’intérêt de l’Acheteur .

ARTICLE XVI /  FORCE MAJEURE .

Une force majeure désigne tout évènement imprévisible indépendant au contrôle des deux parties , qui ne pourrait être attribué ni à leur faute ou leur négligence , tel que défini par la loi Algérienne .

ARTICLE XVII /  REGLEMENT DES LITIGES .

Tout litige né de l’interprétation ou inexécution du marché sera réglé à l’amiable .

A défaut d’accord à l’amiable , le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions Algériennes statuant en matière commerciale .

Le droit applicable sera le droit algérien .

ARTICLE XVIII / LANGUE DE TRAVAIL .

La langue de travail est le français pour l’Acheteur . Toutefois le contrat légal , selon la loi Algérienne , est rédigé en langue Arabe . Une copie traduite en langue française sera remise au Vendeur à toutes fins utiles

I / CONDITIONNEMENT /

Le Fournisseur doit se conformer aux prescriptions établies par l’Acheteur , et les fournitures de sciages de bois seront chargées comme suit :

SCIAGES BOIS BLANC ET BOIS ROUGE .

1) CONDITIONNEMENT /

Les bois seront livrés en fardeaux d’une (1) tonne minimum et de trois (3) tonnes maximum .

Chaque fardeau ne doit comporter qu’une section , une longueur et une qualité .

Taille du fardeau : Hauteur : 1M30 environ .

                            Largeur : 1M environ .

Dans le cas où toute ou une partie ne dépassant pas le 1% de la cargaison est livrée sous forme de vrac , sauf incident maritime , une pénalité de 5 USD/M3 sera appliquée au Fournisseur , au delà de cette tolérance , la cargaison sera rejetée .

L’Acheteur devra au préalable présenter au Fournisseur un document justifiant officiellement le bien fondé de la réclamation .

2) EMBALLAGE /

a) COUVERTURE:

Les fardeaux de bois rouge (Pin sylvestre ) doivent obligatoirement être recouverts de feuilles de plastique résistantes aux intempéries et au manoeuvre de transport .

b) CERCLAGE :

Les fardeaux dûment cerclés par trois (3) feuillards métalliques de bonne qualité et non rouillés ,  au minimum quatre à six (4 à 6 pour les pièces de plus de 5 M ) doivent comporter à leur base supérieure ou inférieure deux (2) traverses minimum de 5 CM de côté pour permettre une manipulation rapide des fournitures .

Les fardeaux doivent comporter également des baguettes intercalaires pour éviter le "roulement"  des pièces .

3) IDENTIFICATION DU FARDEAU .

Chaque fardeau doit comporter

1)Une fiche plastifiée indiquant :

- Numéro d’identification du fardeau

- Marque du Fournisseur

- Marque d’identification de la qualité de la scierie .

- Nombre de pièces

- Section et longueur

- Volume

2) Sur les faces latérales : Inscrits à la peinture le sigle ENAB et le logo .

4) IDENTIFICATION DE LA QUALITE /

Les fardeaux de bois rouge ( Pin sylvestre ) doivent porter sur un (1) bout au moins , le logo de la qualité de la scierie , correspondant à la qualité demandée par l’Acheteur . Le Vendeur fournira à l’Acheteur dans le mois qui suit l’ouverture de la L/C , la liste des scieries avec le logo de la qualité demandée par l’Acheteur pour chaque scierie. Pour le bois blanc , il doit être peint d’une couleur sur les petites faces latérales .

5) TAUX D’HUMIDITE /

Pour le bois rouge ( pin sylvestre ) , le taux d’humidité doit être au maximum de 18% , après son séchage industriel et à la veille de l’embarquement .

Pour le bois blanc (épicéa, sapin etc.. ) le taux d’humidité ne saurait dépasser 24 % .

CONDITIONNEMENT ROND A BETON :

FARDEAUX DE 2000 A 5000 KGS ENVIRON . ATTACHES EN 6

POINTS DE FIL MACHINE DE 8 MM EN DOUBLE LIGATURES AVEC DOUBLE TORSIONS  OU BIEN ATTACHES EN 8 POINTS AVEC DU FIL MACHINE 6 MM DE DIAMETRE  EN DOUBLE LIGATURES  ET DOUBLE TORSIONS MINIMUM .

CONDITIONNEMENT FIL MACHINE :

EN COURONNE DE 1000 A 2000 KGS ENVIRON , ATTACHEE EN 4 POINTS MINIMUM AVEC DU FIL MACHINE DE 8 MM  EN DOUBLE LIGATURES AVEC DOUBLE TORSIONS.

ANNEXE AU CAHIER DES CAUSES GENERALES 

CONDITIONNEMENT DES PANNEAUX CONTREPLAQUES ET AUTRES PANNEAUX :

Les panneaux contreplaqués doivent être livrés en paquets d’une(1)tonne environ .

Chaque paquet doit ne comporter qu’un format , une épaisseur et une qualité .

EMBALLAGE /

Les paquets dûment protégés par des feuilles en plastique à l’intérieur , doivent comporter des panneaux latéraux de protection en contreplaqués ainsi que des arêtes en plastique et auront à leur base un châssis en bois pour faciliter les opérations de manutention . Les paquets seront cerclés par trois (3) feuillards métalliques au minimum .

IDENTIFICATION DES PAQUETS /

Chaque paquet doit comporter les indications ci-après , inscrites à la peinture :

- Numéro d’identification du paquet .

- Marque du Fournisseur .

- Sigle ENAB

- Marque d’identification de la qualité du produit .

- Nombre de panneaux .

- Format et épaisseur .

INDICATION DES  QUALITES / 

Chaque paquet doit être estampillé avec la marque d’identification afférente à la qualité